30/07/2013

Pas de visite au domicile privé sans mandat

L’inspection sociale doit réaliser chaque mois trois visites de contrôle au sein de domiciles privés. Ces descentes ont lieu sans que le particulier ait donné son autorisation. Il s’agit de débusquer des travailleurs au noir. C’est ce que l’on peut lire mardi dans le quotidien l’Echo. Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2012, les services de l’inspection sociale ont effectué 58 visites domiciliaires impromptues, lors desquelles 79 infractions ont été constatées. Elles avaient notamment trait à l’emploi d’immigrés clandestins et à l’absence d’assurance contre les accidents de travail. Parfois, les particuliers sont récalcitrants et essaient de s’opposer à l’entrée des inspecteurs. Un procès-verbal est alors rédigé pour «obstruction à la visite». Pour effectuer un contrôle, les services d’inspection doivent cependant être un possession d’un mandat obtenu auprès d’un juge d’instruction. Pas de visite sans mandat !

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